Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)
NOR : EQUA0500645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EQUA0500645A/jo/article_2
Texte n°38