Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EQUA0500645A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1958 susvisé, les mots : « valables pour un vol déterminé » sont complétés par les mots : « ou pour des vols effectués dans le cadre d'activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ».