Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EQUA0500645A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 22 septembre 1958 relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :


  • A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1958 susvisé, les mots : « valables pour un vol déterminé » sont complétés par les mots : « ou pour des vols effectués dans le cadre d'activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ».


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim

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