Article 5
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cartigny-l'Epinay et Saint-Marcouf, actuellement assurés par la trésorerie du Molay-Littry, sont transférés à la trésorerie d'Isigny-sur-Mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/BUDR0303095A/jo/article_5
Texte n°19
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cartigny-l'Epinay et Saint-Marcouf, actuellement assurés par la trésorerie du Molay-Littry, sont transférés à la trésorerie d'Isigny-sur-Mer.
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