Arrêté du 10 octobre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/BUDR0203053A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.