Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre est fixé à 440 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.