Article 2
Les modifications prévues à l'article 1er prennent effet à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0505162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/INDI0505162A/jo/article_2
Texte n°99