Décret du 2 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : AGRA0401926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/AGRA0401926D/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.