Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOE0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/ECOE0300019D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-103/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.