Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0540128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/DEVN0540128A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


L'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Toute radiation de la liste des membres de l'association dans les cas suivants : décès, démission, défaut de paiement de la cotisation et dans les cas prévus à l'article 15, est prononcée par le bureau prévu à l'article 7. »