Article 3
Un comité de concertation et de suivi regroupant les représentants de l'hospitalisation publique et privée sera régulièrement consulté sur le contenu et les modalités techniques de l'expérimentation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/SANH0223847A/jo/article_3
Texte n°22
Un comité de concertation et de suivi regroupant les représentants de l'hospitalisation publique et privée sera régulièrement consulté sur le contenu et les modalités techniques de l'expérimentation.
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