Arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité

Version INITIALE

NOR : SANH0223847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/SANH0223847A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Un comité de concertation et de suivi regroupant les représentants de l'hospitalisation publique et privée sera régulièrement consulté sur le contenu et les modalités techniques de l'expérimentation.