Arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité

Version INITIALE

NOR : SANH0223847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/SANH0223847A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.