Arrêté du 28 juin 2002 relatif à la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des membres des comités associés à l'évaluation du plan de développement rural national

Version INITIALE

NOR : AGRS0201432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/AGRS0201432A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.