Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2007.
Arrêté du 23 mars 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
NOR : AGRF0700764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRF0700764A/jo/article_2
Texte n°31