Arrêté du 23 mars 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Version INITIALE

NOR : AGRF0700764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRF0700764A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.