Article 4
Les candidats déclarés admis en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret en gardent le bénéfice pour cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0720903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SOCA0720903D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-577/jo/article_4
Texte n°4
Les candidats déclarés admis en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret en gardent le bénéfice pour cinq ans.
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