Article 3
Les formations engagées avant le 15 mai 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SOCA0720903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SOCA0720903D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-577/jo/article_3
Texte n°4