Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCA0720903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SOCA0720903D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-577/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.