Article 2
La directrice du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
NOR : EQUB0101827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/EQUB0101827A/jo/article_2
Texte n°24