Article 3
La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées et les intercommissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus débute à la date à laquelle prend effet le mandat de leurs membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR0603189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/MENR0603189A/jo/article_3
Texte n°26
La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées et les intercommissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus débute à la date à laquelle prend effet le mandat de leurs membres.
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