Arrêté du 29 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0400090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/INTA0400090A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Crechet et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Crechet, et par M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Adeux.