Arrêté du 29 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0400090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/INTA0400090A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Gougne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.