Article 4
La déviation de la route nationale 91 à Livet a le statut de déviation d'agglomération. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.
Décret du 23 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 91 à Livet, dans le département de l'Isère, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
NOR : EQUR0201095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUR0201095D/jo/article_4
Texte n°15