Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 410-2, deuxième alinéa, du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application des articles L. 410-1 à L. 470-8 du livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot