Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Version INITIALE

NOR : SANS0521423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/SANS0521423D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-965/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article D. 722-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13. Pour l'application aux conjoints collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée au chef d'entreprise. »