Article 3
A l'article D. 615-8 du même code, les mots : « fixées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « fixées au 1° ».
Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR : SANS0521423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/SANS0521423D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-965/jo/article_3
Texte n°39