Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Version INITIALE

NOR : SANS0521423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/SANS0521423D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-965/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


L'article D. 722-15-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 722-15-1. - L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. »