Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile

Version INITIALE

NOR : JUSK0740001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/JUSK0740001A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


La présente expérimentation est autorisée dans les directions régionales de l'administration pénitentiaire indiquées à l'article 1er, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.