Article 7
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
NOR : JUSK0740001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/JUSK0740001A/jo/article_7
Texte n°9