Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile

Version INITIALE

NOR : JUSK0740001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/JUSK0740001A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.