Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0740001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/JUSK0740001A/jo/article_5
Texte n°9
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.
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