Arrêté du 3 août 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet

Version INITIALE

NOR : EQUA0600292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/EQUA0600292A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.