Arrêté du 22 août 2007 fixant pour l'année 2007-2008 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0765088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/22/MCCB0765088A/jo/article_23

Texte n°19

Arrêté du 22 août 2007 fixant pour l'année 2007-2008 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Article 23


Le candidat acquitte un montant de 180 EUR en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720 EUR complémentaires.
Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120 EUR en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 480 EUR complémentaires.