Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTA0600726S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/INTA0600726S/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.