Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/INTC0600719A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 . »


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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