Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTA0600726S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/INTA0600726S/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.