Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTA0600726S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/INTA0600726S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.