Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : MENR0700675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/MENR0700675A/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les décisions de refus d'inscription de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
« Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ».