Arrêté du 21 mars 2007 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : MENR0700674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/MENR0700674A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 2003-723 du 1er août 2003, et notamment son article 2,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du comité national de la recherche scientifique est fixée au 28 novembre 2007.


  • Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la recherche et de l'innovation,
G. Bloch

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