Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)

Version INITIALE

NOR : DEVA0756487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/DEVA0756487A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.