Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Plassart, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Frédéric Rieu, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Rolland, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.