Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)

Version INITIALE

NOR : DEVA0756487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/DEVA0756487A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation.