Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : MTSG0757563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MTSG0757563A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
I. - M. Eloy Dorado, adjoint au sous-directeur ;
II. - Bureau des budgets et des finances :
Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de bureau.