Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0762370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/MAEF0762370A/jo/article_3
Texte n°6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
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