Arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Italie

Version INITIALE

NOR : MAEF0762370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/MAEF0762370A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Italie, le consul général de France à Milan, le consul général de France à Naples et la consule générale de France à Turin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.