Article 1
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRS0700368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/AGRS0700368A/jo/article_1
Texte n°26