Article 6
Les articles D. 1221-20, D. 1221-20-6, D. 1221-20-7 et D. 1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0762785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/SJSP0762785D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/2007-1324/jo/article_6
Texte n°10
Les articles D. 1221-20, D. 1221-20-6, D. 1221-20-7 et D. 1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.