Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750212A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 3 559 378 EUR en autorisations d'engagement et de 55 557 869 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.