Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750213A/jo/texte

Texte n°54

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


  • Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 224 333 876 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 224 333 876 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 54



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 54


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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