Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750212A/jo/texte

Texte n°53

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


  • Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 3 559 378 EUR en autorisations d'engagement et de 55 557 869 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 559 378 EUR en autorisations d'engagement et de 55 557 869 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 53



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 53


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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