La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
Le directeur, qui est la personne responsable des marchés, ou son représentant, président ;
Le responsable du service chargé de l'exécution du marché ;
Le responsable de la division du support ;
Le responsable du service concerné ou son représentant.
b) Membres à voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Tout expert mandaté par la personne responsable des marchés.